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Une convention collective peut imposer une obligation de mobilité aux salariés qui ne peut cependant s'appliquer à ceux dont le contrat est antérieur

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206774
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:41:18 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:50:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206774, version 1

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Citation

Marie-Cécile Amauger-Lattes. Une convention collective peut imposer une obligation de mobilité aux salariés qui ne peut cependant s'appliquer à ceux dont le contrat est antérieur. Recueil Dalloz, Dalloz, 2002, pp.3115. ⟨halshs-02206774⟩

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