Seul le salarié peut rapporter la preuve qu'un contrat conclu verbalement est à durée déterminée

Jean-Michel Lattes

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Seul le salarié peut rapporter la preuve qu'un contrat conclu verbalement est à durée déterminée

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Jean-Michel Lattes

Fonction : Auteur
PersonId : 830982

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés

CONTRAT DE TRAVAIL Contrat de travail à durée déterminée Contrat écrit Contrat verbal Présomption légale

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Seul le salarié peut rapporter la preuve qu'un contrat conclu verbalement est à durée déterminée
Auteur(s)	Jean-Michel Lattes ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse) ( 480290 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2002-11-28
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2002-11-28
Numéro	41
Page/Identifiant	3112
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2002/1501
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTRAT DE TRAVAIL, Contrat de travail à durée déterminée, Contrat écrit, Contrat verbal, Présomption légale

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:41:16

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02206768, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02206768 , version 1

Citer

Jean-Michel Lattes. Seul le salarié peut rapporter la preuve qu'un contrat conclu verbalement est à durée déterminée. Recueil Dalloz, 2002, 41, pp.3112. ⟨halshs-02206768⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Seul le salarié peut rapporter la preuve qu'un contrat conclu verbalement est à durée déterminée

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