Le monopole de représentation du président de la SAS

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

(1)

Jean-Claude Hallouin

(à propos de l'arrêt de la Chambre commerciale du 2 juillet 2002)

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Président Représentation Pouvoir exclusif

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206723

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:40:52

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-02206723 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Claude Hallouin. Le monopole de représentation du président de la SAS. Recueil Dalloz, 2002, 38, pp.2922. ⟨halshs-02206723⟩

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