Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206664
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:40:12
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206664 , version 1
Citer
Natalie Fricero. Délai d'appel d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux non notifié. Recueil Dalloz, 2002, 34, pp.2644. ⟨halshs-02206664⟩
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