L'état descriptif de division d'un immeuble en copropriété ne constitue pas un juste titre

Nadège Reboul-Maupin

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'état descriptif de division d'un immeuble en copropriété ne constitue pas un juste titre

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Nadège Reboul-Maupin

Fonction : Auteur
PersonId : 1297521
IdHAL : nadege-reboul-maupin

Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

CV

Mots clés

POSSESSION Prescription acquisitive Prescription abrégée Juste titre Définition

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'état descriptif de division d'un immeuble en copropriété ne constitue pas un juste titre
Auteur(s)	Nadège Reboul-Maupin ^{1, 2} 1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines ( 81173 ) - 55 avenue de Paris - 78035 Versailles cedex - France 2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies ( 105471 ) - Faculté de droit et de science politique 3 rue de la division Leclerc 78280 Guyancourt - France Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines UR4498 ( 81173 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2002-09-26
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2002-09-26
Numéro	32
Page/Identifiant	2510
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2002/1256
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr POSSESSION, Prescription acquisitive, Prescription abrégée, Juste titre, Définition

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https://shs.hal.science/halshs-02206636

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:39:36

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023 à 10:50:02

Dates et versions

halshs-02206636, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02206636 , version 1

Citer

Nadège Reboul-Maupin. L'état descriptif de division d'un immeuble en copropriété ne constitue pas un juste titre. Recueil Dalloz, 2002, 32, pp.2510. ⟨halshs-02206636⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

L'état descriptif de division d'un immeuble en copropriété ne constitue pas un juste titre

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