Nouvelle extension de l'art. 555 c. civ. aux oeuvres d'art créées par des squatteurs

Blandine Mallet-Bricout

Journal articles

Nouvelle extension de l'art. 555 c. civ. aux oeuvres d'art créées par des squatteurs

Blandine Mallet-Bricout ^{1, 2}

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3

2 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : PROPRIETE Accession Construction sur autrui Mosaïque Squatter

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206634
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:39:34 PM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:16:56 PM

Nouvelle extension de l'art. 555 c. civ. aux oeuvres d'art créées par des squatteurs

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