Tout empiétement, même négligeable, permet d'obtenir la démolition

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Blandine Mallet-Bricout

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

PROPRIETE Empiétement Mesure Violation Empiétement négligeable

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206632

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:39:32

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

halshs-02206632 , version 1 (31-07-2019)

Blandine Mallet-Bricout. Tout empiétement, même négligeable, permet d'obtenir la démolition. Recueil Dalloz, 2002, 32, pp.2507. ⟨halshs-02206632⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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