L'octroi d'un droit d'usage et d'habitation par un débiteur sur un immeuble peut-il faire l'objet d'une action paulienne ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'octroi d'un droit d'usage et d'habitation par un débiteur sur un immeuble peut-il faire l'objet d'une action paulienne ?

Blandine Mallet-Bricout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792196
  • IdRef : 053507215
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

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  • HAL Id : halshs-02206629 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. L'octroi d'un droit d'usage et d'habitation par un débiteur sur un immeuble peut-il faire l'objet d'une action paulienne ?. Recueil Dalloz, 2002, 32, pp.2505. ⟨halshs-02206629⟩

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