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Surendettement : la réduction de dette accordée à un ex-époux, débiteur solidaire est-elle applicable à l'ex-épouse ?

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206621
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:39:18 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:49:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206621, version 1

Citation

Janine Revel. Surendettement : la réduction de dette accordée à un ex-époux, débiteur solidaire est-elle applicable à l'ex-épouse ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 2002, pp.2444. ⟨halshs-02206621⟩

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