L'autonomie de l'action en répétition de l'indu : fin d'une divergence au sein de la Cour de cassation

Carole Aubert de Vincelles

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'autonomie de l'action en répétition de l'indu : fin d'une divergence au sein de la Cour de cassation

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Carole Aubert de Vincelles

Fonction : Auteur
PersonId : 1137063
IdRef : 059849517

Université de Cergy Pontoise

Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Mots clés

PRESCRIPTION CIVILE BAIL EN GENERAL Prescription quinquennale Champ d'application Charge locative Action en paiement Loyer Répétition de l'indu Obligation du locataire

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'autonomie de l'action en répétition de l'indu : fin d'une divergence au sein de la Cour de cassation
Auteur(s)	Carole Aubert de Vincelles ^{1, 2} 1 UCP - Université de Cergy Pontoise ( 300305 ) - 33 Boulevard du Port, 95011 Cergy-Pontoise Cedex - France Université Paris-Seine ( 531928 ) 2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique ( 215528 ) - Faculté de droit - Université de Cergy-Pontoise, Site des Chênes 1, 33, boulevard du Port 95011 CERGY-PONTOISE CEDEX - France Université de Cergy Pontoise EA4458 ( 300305 ) ; Université Paris-Seine ( 531928 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2002-09-19
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2002-09-19
Numéro	31
Page/Identifiant	2433
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2002/1269
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PRESCRIPTION CIVILE, BAIL EN GENERAL, Prescription quinquennale, Champ d'application, Charge locative, Action en paiement, Loyer, Répétition de l'indu, Obligation du locataire

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https://shs.hal.science/halshs-02206616

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:39:10

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02206616, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02206616 , version 1

Citer

Carole Aubert de Vincelles. L'autonomie de l'action en répétition de l'indu : fin d'une divergence au sein de la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2002, 31, pp.2433. ⟨halshs-02206616⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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