Le franchisé bénéficie du statut des baux commerciaux

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Hugues Kenfack

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le franchisé bénéficie du statut des baux commerciaux
Auteur(s)	Hugues Kenfack ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse) ( 480290 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2002-09-12
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2002-09-12
Numéro	30
Page/Identifiant	2400
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2002/1154
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr BAIL COMMERCIAL, Champ d'application, Fonds de commerce, Franchise, Clientèle

https://shs.hal.science/halshs-02206613

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:39:07

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

halshs-02206613, version 1 (31-07-2019)

Hugues Kenfack. Le franchisé bénéficie du statut des baux commerciaux. Recueil Dalloz, 2002, 30, pp.2400. ⟨halshs-02206613⟩

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