Bref aperçu des droits du conjoint survivant après la loi du 3 décembre 2001 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Bref aperçu des droits du conjoint survivant après la loi du 3 décembre 2001

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206592, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206592 , version 1

Citer

Caroline Pelletier. Bref aperçu des droits du conjoint survivant après la loi du 3 décembre 2001. Recueil Dalloz, 2002, 29, pp.2280. ⟨halshs-02206592⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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