Les conditions communautaires de validité des golden shares dans les entreprises publiques privatisées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Les conditions communautaires de validité des golden shares dans les entreprises publiques privatisées

Marie-Anne Frison-Roche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767312
  • IdRef : 031829147
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

(arrêts CJCE 4 juin 2002)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02206591

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:38:40

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206591 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206591 , version 1

Citer

Marie-Anne Frison-Roche. Les conditions communautaires de validité des golden shares dans les entreprises publiques privatisées. Recueil Dalloz, 2002, 28, pp.2242. ⟨halshs-02206591⟩

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