Détermination du conseil de l'Ordre compétent disciplinairement en cas de changement d'inscription au tableau

Bernard Beignier

Journal articles

Détermination du conseil de l'Ordre compétent disciplinairement en cas de changement d'inscription au tableau

Bernard Beignier ^{1, 2}

1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole

2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots-clés : AVOCAT Discipline Procédure disciplinaire Conseil de l'Ordre Compétence

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206589
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:38:38 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:51:10 AM

Détermination du conseil de l'Ordre compétent disciplinairement en cas de changement d'inscription au tableau

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