Responsabilité civile du préposé auteur d'une infraction pénale

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

(1)

1

Béatrice Thullier

RESPONSABILITE CIVILE Responsabilité du fait d'autrui Responsabilité du commettant du fait de son préposé Infraction intentionnelle Condamnation pénale

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206575

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:38:23

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206575 , version 1 (31-07-2019)

Béatrice Thullier. Responsabilité civile du préposé auteur d'une infraction pénale. Recueil Dalloz, 2002, 26, pp.2117. ⟨halshs-02206575⟩

CEDCACE FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE

22 Consultations

0 Téléchargements