Nullité de la clause que l'employeur peut imposer après une rupture du contrat

Chantal Mathieu (1, 2)

1 UFC - Université de Franche-Comté
2 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; Clause de non-concurrence; Validité; Rupture; Demande postérieure

Domaines: Droit

Chantal Mathieu. Nullité de la clause que l'employeur peut imposer après une rupture du contrat. Recueil Dalloz, 2002, 26, pp.2089. ⟨halshs-02206566⟩