Conformité de l'auto-saisine du Conseil de la concurrence aux garanties fondamentales

Arnaud Reygrobellet

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Conformité de l'auto-saisine du Conseil de la concurrence aux garanties fondamentales

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Arnaud Reygrobellet

Fonction : Auteur
PersonId : 779275
IdRef : 059714417

Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Mots clés

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Procès équitable Tribunal impartial et indépendant Conseil de la concurrence Auto-saisine

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Conformité de l'auto-saisine du Conseil de la concurrence aux garanties fondamentales
Auteur(s)	Arnaud Reygrobellet ¹ 1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique ( 461303 ) - Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Bâtiment F, 200 avenue de la république, 92001 NANTERRE, cedex - France Université Paris Nanterre EA3457 ( 116205 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2002-07-04
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2002-07-04
Numéro	25
Page/Identifiant	2043
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2002/1064
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Procès équitable, Tribunal impartial et indépendant, Conseil de la concurrence, Auto-saisine

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https://shs.hal.science/halshs-02206558

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:37:59

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02206558, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02206558 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Conformité de l'auto-saisine du Conseil de la concurrence aux garanties fondamentales. Recueil Dalloz, 2002, 25, pp.2043. ⟨halshs-02206558⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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