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La charrue avant les boeufs : le projet de suppression de l'effet suspensif de l'appel en matière civile

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206554
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:37:55 PM
Last modification on : Monday, March 22, 2021 - 9:15:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206554, version 1

Collections

Citation

Jean Villacèque. La charrue avant les boeufs : le projet de suppression de l'effet suspensif de l'appel en matière civile. Recueil Dalloz, Dalloz, 2002, pp.1989. ⟨halshs-02206554⟩

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