Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206551
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:37:52
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206551 , version 1
Citer
Yves Picod. Réflexions sur la sanction de l'obligation d'information bénéficiant aux cautions d'entreprise. Recueil Dalloz, 2002, 24, pp.1971. ⟨halshs-02206551⟩
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