Constitutionnalité de la loi MURCEF

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Véronique Bertile

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Constitutionnalité de la loi MURCEF
Auteur(s)	Véronique Bertile ^{1, 2} 1 UB - Université de Bordeaux ( 259761 ) - 35, place Pey Berland - 33076 Bordeaux - France 2 CERCCLE - Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État ( 491691 ) - 4, rue du Maréchal Joffre 33075 Bordeaux - France Université de Bordeaux EA 7436 ( 259761 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2002-06-27
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2002-06-27
Numéro	24
Page/Identifiant	1952
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2002/1039
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS, Collectivité locale, Liberté d'administration, Liberté d'entreprendre, Liberté contractuelle

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:37:52

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

halshs-02206550, version 1 (31-07-2019)

Véronique Bertile. Constitutionnalité de la loi MURCEF. Recueil Dalloz, 2002, 24, pp.1952. ⟨halshs-02206550⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024