Conformité avec la Constitution de l'indemnisation de la suppression d'un monopole

Jean-Christophe Car

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Conformité avec la Constitution de l'indemnisation de la suppression d'un monopole

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Jean-Christophe Car

Fonction : Auteur
PersonId : 755828
IdRef : 050659340

Aix Marseille Université

Mots clés

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Propriété Privation Monopole Suppression

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Conformité avec la Constitution de l'indemnisation de la suppression d'un monopole
Auteur(s)	Jean-Christophe Car ¹ 1 AMU - Aix Marseille Université ( 198056 ) - Aix-Marseille Université Jardins du Pharo 58 Boulevard Charles Livon 13284 Marseille cedex 7 - France
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2002-06-27
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2002-06-27
Numéro	24
Page/Identifiant	1946
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2002/1033
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Propriété, Privation, Monopole, Suppression

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https://shs.hal.science/halshs-02206548

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:37:50

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02206548, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02206548 , version 1

Citer

Jean-Christophe Car. Conformité avec la Constitution de l'indemnisation de la suppression d'un monopole. Recueil Dalloz, 2002, 24, pp.1946. ⟨halshs-02206548⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

Conformité avec la Constitution de l'indemnisation de la suppression d'un monopole

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