Emploi fictif et détournement de biens publics

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Marc Segonds

Université Toulouse Capitole

FONCTIONNAIRE PUBLIC Crime et délit Détournement de biens Dépositaire public Subordonné

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206533

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:37:32

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halshs-02206533 , version 1 (31-07-2019)

Marc Segonds. Emploi fictif et détournement de biens publics. Recueil Dalloz, 2002, 22, pp.1799. ⟨halshs-02206533⟩

UT1-CAPITOLE

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