Précisions sur les éléments constitutifs du délit de concussion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Précisions sur les éléments constitutifs du délit de concussion

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https://shs.hal.science/halshs-02206532

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:37:31

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Dates et versions

halshs-02206532 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206532 , version 1

Citer

Marc Segonds. Précisions sur les éléments constitutifs du délit de concussion. Recueil Dalloz, 2002, 22, pp.1798. ⟨halshs-02206532⟩

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