Dans le cadre d'une saisie-attribution, le juge de l'exécution perd le pouvoir d'accorder des délais de grâce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Dans le cadre d'une saisie-attribution, le juge de l'exécution perd le pouvoir d'accorder des délais de grâce

Philippe Soustelle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757895
  • IdRef : 085025593
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02206524

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:37:21

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206524 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206524 , version 1

Citer

Philippe Soustelle. Dans le cadre d'une saisie-attribution, le juge de l'exécution perd le pouvoir d'accorder des délais de grâce. Recueil Dalloz, 2002, 20, pp.1658. ⟨halshs-02206524⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ST-ETIENNE CNRS UNIV-LYON2 CERCRID UDL
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More