Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Détermination de la juridiction compétente en vertu de l'art. 5-1° de la Convention de Bruxelles pour statuer sur les différentes conséquences d'un contrat d'agent commercial

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206514
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:37:09 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:51:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206514, version 1

Collections

Citation

Bernard Audit. Détermination de la juridiction compétente en vertu de l'art. 5-1° de la Convention de Bruxelles pour statuer sur les différentes conséquences d'un contrat d'agent commercial. Recueil Dalloz, Dalloz, 2002, pp.1401. ⟨halshs-02206514⟩

Share

Metrics

Record views

14