Détermination de la juridiction compétente en vertu de l'art. 5-1° de la Convention de Bruxelles pour statuer sur les différentes conséquences d'un contrat d'agent commercial

Bernard Audit

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Détermination de la juridiction compétente en vertu de l'art. 5-1° de la Convention de Bruxelles pour statuer sur les différentes conséquences d'un contrat d'agent commercial

Bernard Audit ^{1, 2}

Mots-clés : CONFLIT DE JURIDICTIONS Contrat et obligations Agent commercial Indemnité de clientèle Obligation autonome

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206514
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:37:09 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:51:06 AM

Détermination de la juridiction compétente en vertu de l'art. 5-1° de la Convention de Bruxelles pour statuer sur les différentes conséquences d'un contrat d'agent commercial

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