Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206493
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:36:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206493 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. La relaxe d'un employeur pour absence de faute pénale non intentionnelle n'empêche pas le juge civil de retenir la faute inexcusable. Recueil Dalloz, 2002, 16, pp.1311. ⟨halshs-02206493⟩
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