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La relaxe d'un employeur pour absence de faute pénale non intentionnelle n'empêche pas le juge civil de retenir la faute inexcusable

Patrice Jourdain 1, 2
1 UP1 - Université Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc
Mots-clés : ACCIDENT DU TRAVAIL Responsabilité Faute inexcusable de l'employeur Autorité de la chose jugée au pénal Relaxe
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206493
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:36:46 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206493, version 1

Collections

UNIV-PARIS1

Citation

Patrice Jourdain. La relaxe d'un employeur pour absence de faute pénale non intentionnelle n'empêche pas le juge civil de retenir la faute inexcusable. Recueil Dalloz, Dalloz, 2002, pp.1311. ⟨halshs-02206493⟩

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