La licéité de l'installation d'un franchiseur à proximité immédiate du fonds de l'un de ses anciens franchisés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

La licéité de l'installation d'un franchiseur à proximité immédiate du fonds de l'un de ses anciens franchisés

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206482, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206482 , version 1

Citer

Yvan Auguet. La licéité de l'installation d'un franchiseur à proximité immédiate du fonds de l'un de ses anciens franchisés. Recueil Dalloz, 2002, 15, pp.1264. ⟨halshs-02206482⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus