La preuve d'une pratique de marque d'appel n'est pas rapportée dès lors que les produits sont disponibles

Yves Picod

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

La preuve d'une pratique de marque d'appel n'est pas rapportée dès lors que les produits sont disponibles

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Yves Picod

Fonction : Auteur
PersonId : 763504
IdRef : 029788757

Université de Perpignan Via Domitia

Centre de Droit Economique et du Développement

Mots clés

CONCURRENCE DELOYALE Acte constitutif Marque d'appel Disponibilité des produits Preuve

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La preuve d'une pratique de marque d'appel n'est pas rapportée dès lors que les produits sont disponibles
Auteur(s)	Yves Picod ^{1, 2} 1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia ( 101475 ) - 52 avenue Paul Alduy - 66860 Perpignan Cedex 9 - France 2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement ( 199448 ) - Université de Perpignan Via Domitia, 52 avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan Cedex 9 - France Université de Perpignan Via Domitia EA4216 ( 101475 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2002-04-11
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2002-04-11
Numéro	15
Page/Identifiant	1262
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2002/0327
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONCURRENCE DELOYALE, Acte constitutif, Marque d'appel, Disponibilité des produits, Preuve

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:36:34

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023 à 09:26:43

Dates et versions

halshs-02206479, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02206479 , version 1

Citer

Yves Picod. La preuve d'une pratique de marque d'appel n'est pas rapportée dès lors que les produits sont disponibles. Recueil Dalloz, 2002, 15, pp.1262. ⟨halshs-02206479⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

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