L'employeur peut supprimer unilatéralement la clause de non-concurrence privant ainsi le salarié de son indemnité compensatrice

Marc Gomy

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L'employeur peut supprimer unilatéralement la clause de non-concurrence privant ainsi le salarié de son indemnité compensatrice

Marc Gomy ^{1, 2}

1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia

2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL Clause de non-concurrence Employeur Usage Réserve

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206477
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:36:32 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:21:57 AM

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