Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206477
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:36:32
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206477 , version 1
Citer
Marc Gomy. L'employeur peut supprimer unilatéralement la clause de non-concurrence privant ainsi le salarié de son indemnité compensatrice. Recueil Dalloz, 2002, 15, pp.1261. ⟨halshs-02206477⟩
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