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Précisions sur l'étendue de l'obligation de délivrance et sur l'autonomie des dommages-intérêts consécutifs au défaut de conformité

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206458
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:36:14 PM
Last modification on : Thursday, March 25, 2021 - 2:52:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206458, version 1

Collections

Citation

Geneviève Pignarre. Précisions sur l'étendue de l'obligation de délivrance et sur l'autonomie des dommages-intérêts consécutifs au défaut de conformité. Recueil Dalloz, Dalloz, 2002, pp.1007. ⟨halshs-02206458⟩

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