De quelques difficultés liées aux restitutions consécutives à la résolution d'un contrat de vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

De quelques difficultés liées aux restitutions consécutives à la résolution d'un contrat de vente

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https://shs.hal.science/halshs-02206457

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Dates et versions

halshs-02206457 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206457 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. De quelques difficultés liées aux restitutions consécutives à la résolution d'un contrat de vente. Recueil Dalloz, 2002, 12, pp.1006. ⟨halshs-02206457⟩

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