L'obligation de s'informer de l'acheteur professionnel

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Geneviève Pignarre

Université Savoie Mont Blanc

VENTE Obligation du vendeur Obligation d'information Acheteur professionnel

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206454

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:36:09

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:26:23

halshs-02206454 , version 1 (31-07-2019)

Geneviève Pignarre. L'obligation de s'informer de l'acheteur professionnel. Recueil Dalloz, 2002, 12, pp.1003. ⟨halshs-02206454⟩

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