La répartition de la charge de la preuve en matière de délivrance

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Geneviève Pignarre

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La répartition de la charge de la preuve en matière de délivrance
Auteur(s)	Geneviève Pignarre ^{1, 2} 1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc ( 432896 ) - 27, rue Marcoz - 73000 Chambéry - France 2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation ( 97447 ) - Domaine universitaire Jacob-Bellecombette - BP 1104 - 73011 Chambéry cedex - France Université Savoie Mont Blanc EA4143 ( 432896 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2002-03-21
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2002-03-21
Numéro	12
Page/Identifiant	999
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2002/0417
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr VENTE, Obligation du vendeur, Obligation de délivrance, Conformité, Preuve

https://shs.hal.science/halshs-02206450

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:36:05

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024 à 20:55:08

halshs-02206450, version 1 (31-07-2019)

Geneviève Pignarre. La répartition de la charge de la preuve en matière de délivrance. Recueil Dalloz, 2002, 12, pp.999. ⟨halshs-02206450⟩

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