Entre confusion et distinction : propos autour des contrôles d'identité

Etienne Cornut

Entre confusion et distinction : propos autour des contrôles d'identité

Etienne Cornut ^{1, 2}

1 UNC - Université de la Nouvelle Calédonie

2 LARJE - Laboratoire de Recherches Juridique et Economique

Mots-clés : PROCEDURE PENALE ETRANGER Enquête Contrôle d'identité Contrôle préventif Ordre public Reconduite à la frontière Légalité Procédure d'interpellation

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206447
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:36:01 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:19:36 AM

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