Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206445
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:35:59
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206445 , version 1
Citer
Christine C. D. Desnoyer. L'article 4-1 du code de procédure pénale, la loi du 10 juillet 2000 et les ambitions du législateur : l'esprit contrarié par la lettre. Recueil Dalloz, 2002, 12, pp.979. ⟨halshs-02206445⟩
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