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La durée raisonnable d'une procédure s'apprécie au regard de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206412
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:35:22 PM
Last modification on : Wednesday, October 9, 2019 - 10:26:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206412, version 1

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Citation

Sophie Perez. La durée raisonnable d'une procédure s'apprécie au regard de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités. Recueil Dalloz, Dalloz, 2002, pp.689. ⟨halshs-02206412⟩

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