Accès aux registres tenus par les greffes des tribunaux d'instance

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Jean-Jacques Lemouland

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE Information nominative Traitement automatisé Communication Avocat

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:35:00

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Jean-Jacques Lemouland. Accès aux registres tenus par les greffes des tribunaux d'instance. Recueil Dalloz, 2002, 07, pp.615. ⟨halshs-02206396⟩

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