Le cédant ne peut pas demander la nullité d'une cession de parts de société civile pour défaut d'agrément - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Le cédant ne peut pas demander la nullité d'une cession de parts de société civile pour défaut d'agrément

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https://shs.hal.science/halshs-02206377

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:34:39

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02206377 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206377 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Le cédant ne peut pas demander la nullité d'une cession de parts de société civile pour défaut d'agrément. Recueil Dalloz, 2002, 05, pp.481. ⟨halshs-02206377⟩

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