Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'irrégularité de la convocation des associés à l'assemblée générale n'est pas sanctionnée par la nullité

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206375
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:34:37 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206375, version 1

Collections

Citation

Jean-Claude Hallouin. L'irrégularité de la convocation des associés à l'assemblée générale n'est pas sanctionnée par la nullité. Recueil Dalloz, Dalloz, 2002, pp.479. ⟨halshs-02206375⟩

Share

Metrics

Record views

20