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Les associés d'une SCI ne sont pas contractuellement liés aux créanciers de la société

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206374
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:34:35 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206374, version 1

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Citation

Jean-Claude Hallouin. Les associés d'une SCI ne sont pas contractuellement liés aux créanciers de la société. Recueil Dalloz, Dalloz, 2002, pp.478. ⟨halshs-02206374⟩

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