Les associés d'une SCI ne sont pas contractuellement liés aux créanciers de la société - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Les associés d'une SCI ne sont pas contractuellement liés aux créanciers de la société

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https://shs.hal.science/halshs-02206374

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:34:35

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02206374 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206374 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Les associés d'une SCI ne sont pas contractuellement liés aux créanciers de la société. Recueil Dalloz, 2002, 05, pp.478. ⟨halshs-02206374⟩

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