Précision sur le domaine de l'art. 1843-4 c. civ. : qui peut demander la désignation de l'expert ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Précision sur le domaine de l'art. 1843-4 c. civ. : qui peut demander la désignation de l'expert ?

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:34:29

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  • HAL Id : halshs-02206369 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Précision sur le domaine de l'art. 1843-4 c. civ. : qui peut demander la désignation de l'expert ?. Recueil Dalloz, 2002, 05, pp.473. ⟨halshs-02206369⟩

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