Les clauses limitatives des pouvoirs des dirigeants sont inopposables aux tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Les clauses limitatives des pouvoirs des dirigeants sont inopposables aux tiers

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https://shs.hal.science/halshs-02206367

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:34:27

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Dates et versions

halshs-02206367 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206367 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Les clauses limitatives des pouvoirs des dirigeants sont inopposables aux tiers. Recueil Dalloz, 2002, 05, pp.471. ⟨halshs-02206367⟩

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