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L'utilisation de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs pour éclairer les dispositions d'une directive

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206366
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:34:25 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206366, version 1

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Citation

Jean-Louis Clergerie. L'utilisation de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs pour éclairer les dispositions d'une directive. Recueil Dalloz, Dalloz, 2002, pp.444. ⟨halshs-02206366⟩

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