L'action en exécution d'une convention collective par un syndicat non signataire

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Patrick Rémy

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONVENTION COLLECTIVE Application Action en exécution Syndicat non signataire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206361

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:34:19

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206361 , version 1 (31-07-2019)

Patrick Rémy. L'action en exécution d'une convention collective par un syndicat non signataire. Recueil Dalloz, 2002, 03, pp.361. ⟨halshs-02206361⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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