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Le contrôle par la Cour européenne des droits de l'homme du retrait des pourvois du rôle de la Cour de cassation

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206325
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:33:04 PM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 10:06:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206325, version 1

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Citation

Christine Hugon. Le contrôle par la Cour européenne des droits de l'homme du retrait des pourvois du rôle de la Cour de cassation. Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, pp.3369. ⟨halshs-02206325⟩

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