La provision allouée par un jugement mixte sur le fond est-elle exécutoire de droit à titre provisoire ?

Philippe Hoonakker (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CDPF - Centre de droit privé fondamental

Mots clés: EXECUTION PROVISOIRE; Exécution provisoire de droit; Juge du fond; Provision; Paiement

Domaines: Droit

Philippe Hoonakker. La provision allouée par un jugement mixte sur le fond est-elle exécutoire de droit à titre provisoire ?. Recueil Dalloz, 2001, 41, pp.3299. ⟨halshs-02206321⟩