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Limite à l'indemnité que peut obtenir un enfant pour l'aide et l'assistance apportées à ses parents

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206284
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:32:16 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206284, version 1

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Citation

Bernard Vareille. Limite à l'indemnité que peut obtenir un enfant pour l'aide et l'assistance apportées à ses parents. Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, pp.2940. ⟨halshs-02206284⟩

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