Recevabilité de la tierce opposition formée par un époux contre l'ordonnance d'expulsion d'un bien commun dirigée contre son conjoint - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Recevabilité de la tierce opposition formée par un époux contre l'ordonnance d'expulsion d'un bien commun dirigée contre son conjoint

Marc Nicod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051792
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206276 , version 1

Citer

Marc Nicod. Recevabilité de la tierce opposition formée par un époux contre l'ordonnance d'expulsion d'un bien commun dirigée contre son conjoint. Recueil Dalloz, 2001, 36, pp.2934. ⟨halshs-02206276⟩

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