La banque, qui encaisse un chèque sur le compte personnel de l'un des époux séparés de biens, n'a pas à s'assurer du consentement de l'autre époux

Vincent Brémond

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

La banque, qui encaisse un chèque sur le compte personnel de l'un des époux séparés de biens, n'a pas à s'assurer du consentement de l'autre époux

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Vincent Brémond

Fonction : Auteur
PersonId : 991148

Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Mots clés

BANQUE Responsabilité Compte de dépôt Epoux séparés Séparation de biens

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La banque, qui encaisse un chèque sur le compte personnel de l'un des époux séparés de biens, n'a pas à s'assurer du consentement de l'autre époux
Auteur(s)	Vincent Brémond ¹ 1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique ( 461303 ) - Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Bâtiment F, 200 avenue de la république, 92001 NANTERRE, cedex - France Université Paris Nanterre EA3457 ( 116205 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2001-10-25
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2001-10-25
Numéro	36
Page/Identifiant	2932
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2001/0932
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr BANQUE, Responsabilité, Compte de dépôt, Epoux séparés, Séparation de biens

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:32:04

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02206274, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02206274 , version 1

Citer

Vincent Brémond. La banque, qui encaisse un chèque sur le compte personnel de l'un des époux séparés de biens, n'a pas à s'assurer du consentement de l'autre époux. Recueil Dalloz, 2001, 36, pp.2932. ⟨halshs-02206274⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

La banque, qui encaisse un chèque sur le compte personnel de l'un des époux séparés de biens, n'a pas à s'assurer du consentement de l'autre époux

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