Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02206269
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:31:56
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206269 , version 1
Citer
Frédérique Le Doujet-Thomas. L'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant naturel emporte de facto établissement juridique de la filiation maternelle. Recueil Dalloz, 2001, 35, pp.2872. ⟨halshs-02206269⟩
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